Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE III — OBLIGATIONS FINANCIERES
Article 12
Pour chaque exercice, les maisons de séjour sanitaires adressent au ministre chargé de la santé, avant la fin de l’année, le montant prévisionnel de la subvention devant lui être allouée pour la couverture des dépenses induites par les missions de service public.
