Article 12

Le dossier administratif et technique doit comporter les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité de l’exploitant ou du directeur,

— un extrait de naissance de l’exploitant ou du directeur,

— un extrait du casier judiciaire de l’exploitant ou du directeur,

— une copie des statuts de la personne morale,

— le titre légal d’occupation des locaux,

— un état descriptif des locaux, équipements et moyens matériels nécessaires,

— la liste des personnels de l’établissement,

— le rapport de visite du directeur de wilaya de la santé et de la population,

— la fiche technique indiquant la capacité et l’emplacement de la maison de séjour sanitaire,

— le rapport de conformité aux normes de sécurité établi par les services de la protection civile,

— le rapport d’expertise établi par les services de contrôle technique de la construction ou par un bureau d’études et d’expertise en bâtiment agréé,

— le certificat de conformité aux normes de construction délivré par les services compétents chargés de l’habitat.