Décret exécutif n° 08-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires

CHAPITRE III — OBLIGATIONS FINANCIERES

Article 11

Les subventions financières pour raison de sujétions de service public sont versées à l’établissement conformément à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.