Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 11
La création d’une maison de séjour sanitaire privée est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de la santé sur la base d’une demande accompagnée d’un dossier administratif et technique et à la souscription au cahier des charges-type.
