Article 7

La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de texte à portée législative et réglementaire initiés par le ministère ;

— de représenter le ministère au titre des travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de l’action gouvernementale ;

— d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’environnement économique et financier des affaires et sur le développement de l’investissement ;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales.

La direction est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

• La sous-direction des affaires juridiques chargée :

— de contribuer à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— de veiller à la conformité des projets initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’analyser les projets de texte initiés par les autres ministères ;

— d’effectuer toute étude juridique intéressant le ministère ;

— de proposer, dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, toutes mesures relevant des activités du ministère.

• La sous-direction du contentieux chargée :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ;

— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le ministère et d’en assurer le suivi ;

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse et engageant le ministère ;

— de proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux.