Article 5
La direction générale de la gestion du secteur public marchand est chargée :
— de proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficience et la rentabilité des entreprises publiques économiques ;
— de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques ;
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ;
— de proposer et de mettre en place toute entité à même d’assurer le développement et le renforcement de la compétitivité de l’économie ;
— d’élaborer le rapport annuel sur la privatisation et la gestion du secteur public marchand.
Elle est dirigée par un directeur général, assisté d’un (1) directeur d’études, et comprend trois (3) divisions : * La division du redéploiement des entreprises du secteur public marchand chargée :
— de proposer et de mettre en œuvre toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises ;
— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure destinée à valoriser les avantages absolus et comparatifs de l’économie.
La division est dirigée par un chef de division.
Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :
— d’encourager toute forme de partenariat entre les entreprises, notamment de joint-venture, entre les entreprises publiques et privées.
— d’assurer la restructuration des entreprises publiques économiques à fort effet d’intégration inter-sectorielle et de compétitivité de l’économie sur les marchés extérieurs ;
— de suivre les indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques et de proposer toute mesure d’amélioration.
Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études. * la division de la privatisation chargée :
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ; 30 mars 2008
— d’évaluer les propositions émanant des entreprises publiques économiques en matière d’ouverture du capital et de privatisation ;
— d’organiser et de coordonner, en relation avec les parties concernées, le traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques ;
— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire des opérations d’ouverture du capital et du processus de privatisation des entreprises publiques économiques.
La division est dirigée par un chef de division.
Trois (3) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :
— d’initier toute action liée à la préparation des entreprises à privatiser ;
— de participer aux négociations de cession et de partenariat ;
— de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Conseil des participations de l’Etat ;
— d’assurer les tâches inhérentes au secrétariat du Conseil des participations de l’Etat ;
— d’évaluer le dispositif législatif et réglementaire des opérations d’ouverture du capital ainsi que le processus de privatisation des entreprises publiques économiques.
Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études. * la division du suivi des transactions chargée :
— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat ;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de privatisation ;
— d’assurer le suivi et l’évaluation périodique des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs ;
— de suivre la gestion des participations de l’Etat dans le capital des entreprises publiques privatisées ;
— d’évaluer les contraintes et difficultés liées aux conditions et modalités de transaction et de proposer les ajustements nécessaires.
La division est dirigée par un chef de division.
Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :
— de suivre la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat ;
— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations minoritaires et/ou majoritaires de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées ;
— de suivre les contentieux issus de la privatisation, de proposer les solutions appropriées et de traiter les recours gracieux ;
— d’établir un état périodique sur la nature des contentieux recensés et de proposer toute mesure de règlement approprié ;
— d’élaborer les tableaux de bord de suivi des engagements contractuels ;
— d’élaborer le système d’évaluation des impacts de la privatisation.
Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.
