Décret exécutif n° 08-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 101 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 10
L’organisation de l’administration centrale en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études.
