Article 9

Au titre de l’exécution et du suivi des opérations d’ouverture de capital et de la privatisation des entreprises publiques économiques et outre, les attributions fixées conformément à la réglementation en vigueur, le ministre :

— engage les actions de préparation des entreprises publiques économiques inhérentes au processus d’ouverture du capital et de privatisation ;

— organise et supervise les négociations liées aux opérations de privatisation et de partenariat ;

— veille à la mise en place des procédures et des mécanismes appropriés devant garantir la transparence du processus d’ouverture du capital ;

— veille à la conclusion des opérations d’ouverture du capital et de privatisation ;

— procède au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des opérations d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques et s’assure du respect des engagements souscrits par les parties ;

— propose et prend toute mesure en vue d’une prise en charge appropriée des effets sociaux induits par l’ouverture du capital et de la privatisation des entreprises publiques économiques. 22 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 mars 2008