Décret exécutif n° 08-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 3
Au titre de la stratégie et des politiques industrielles, le ministre :
— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la stratégie et les politiques industrielles, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ,
— prend toute mesure de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par la stratégie et les politiques industrielles.