Décret exécutif n° 08-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 14
Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.
