Décret exécutif n° 08-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 12
Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9
