Article 10

Au titre de la promotion et de la mobilisation de l’investissement, le ministre :

— élabore et propose la politique nationale de l’investissement et veille à sa mise en œuvre ;

— veille à la cohérence d’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de développement de l’investissement et propose les améliorations nécessaires ;

— propose toute action et mesure visant le développement du marché financier et la mise en place des instruments de financement adaptés à l’investissement ;

— initie toute action de promotion des potentialités et atouts nationaux en matière de promotion de l’investissement ;

— participe à l’amélioration des conditions d’accès et de gestion du foncier économique ;

— veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d’intermédiation et de régulation du marché foncier ;

— veille à la création de zones à vocation de développement industriel intégré ;

— organise la création et la consolidation des espaces régionaux de développement industriel intégré et propose leur cadre d’organisation, de gestion et de promotion ;

— met en œuvre le programme d’assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et zones d’activités.