Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES APPARITEURS › Section 2 — Conditions de promotion
Article 33
Sont promus, au choix, en qualité d’appariteurs principaux, les appariteurs justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.
