Décret exécutif n° 08-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS › Section 1 — Définition des tâches
Article 13
Outre les tâches confiées aux ouvriers professionnels de 1ère catégorie, les ouvriers professionnels hors catégorie sont chargés, selon leur spécialité, de l’exécution de tâches nécessitant une haute qualification. A ce titre, ils encadrent et coordonnent les activités des ouvriers professionnels. 20 janvier 2008