Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre V — Le corps des comptables administratifs
Article 63
Le corps des comptables administratifs regroupe trois (3) grades :
— le grade d’aide-comptable administratif, mis en voie d’extinction ;
— le grade de comptable administratif ;
— le grade de comptable administratif principal. 20 janvier 2008
