Décret exécutif n° 08-04 · ج.ر عدد 3 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre IV — Le corps des secrétaires › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 53

Sont recrutés ou promus en qualité de secrétaire :

1) par voie de test professionnel, les candidats titulaires d’un certificat de maîtrise professionnelle en secrétariat ou d’un titre reconnu équivalent ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents de saisie ayant cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents de saisie justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d’aptitude.

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