Décret exécutif n° 08-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE XII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA FILIERE « LABORATOIRE ET MAINTENANCE » › Chapitre VI — Dispositions transitoires
Article 233
Les fonctionnaires appartenant aux différents grades de la filière « laboratoire et maintenance » peuvent, sur leur demande, intégrer, à niveau de qualification égal, des grades relevant d’un autre statut particulier, sous réserve que leur spécialité soit compatible avec les tâches dévolues au grade d’accueil.
