Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La liste et la compétence territoriale des établissements publics sont fixées conformément à l’annexe 1 jointe au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-228 (ج.ر عدد 39 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-293 (ج.ر عدد 68 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Les établissements publics sont créés par décret.
Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement ».
