Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5
Toutes les précautions doivent être prises en vue d’éviter les évasions et tout autre incident lors du transfèrement ou de l’extraction de détenus.
Les détenus sont soumis à une fouille minutieuse avant le départ. Ils sont soumis, sous la responsabilité du chargé de la mission réquisitionné, au port des menottes.
Le directeur de l’établissement pénitentiaire doit notifier au chef du convoi les noms des détenus dangereux et lui communiquer tous les renseignements utiles les concernant. 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007
