Article 4

Le médecin de l’établissement pénitentiaire doit préparer le dossier médical du détenu avant son transfèrement; il y enregistre toutes les observations relatives à son état de santé et au besoin donne, au chargé de la mission, les orientations médicales nécessaires à suivre durant l’opération de transfèrement.

Lorsqu’il s’agit d’extraction, le directeur de l’établissement peut, s’il le juge nécessaire, ordonner l’examen médical du détenu avant sa sortie et après son retour.