Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE III — DE L’EXTRACTION DES DETENUS
Article 28
Le détenu autorisé à sortir pour assister à un enterrement, passer un examen, recevoir des soins ou pour toute autre cause sérieuse est accompagné d’un ou de plusieurs agents de l’établissement pénitentiaire non vêtus de la tenue réglementaire.
Les services de police assurent la sécurité et la surveillance du détenu en milieu urbain et les services de gendarmerie nationale en dehors de ce milieu.
