Décret exécutif n° 07-99
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l’extraction et du transfèrement des détenus
CHAPITRE II — DU TRANSFEREMENT DES DETENUS
Article 25
Les mineurs qui ont fait l’objet d’un mandat de placement sont transférés, par l’établissement pénitentiaire, vers l’institution chargée de les recevoir.
Le directeur de l’établissement pénitentiaire informe de l’opération le juge des mineurs compétent et les services compétents de l’administration centrale du ministère de la justice.
