Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 9
L’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux est transmis pour examen et avis aux walis, aux présidents des assemblées populaires de wilayas, et aux présidents des assemblées populaires communales concernées, ainsi qu’à toute institution, tout organisme ou toute association dont l’avis peut permettre de contribuer à son enrichissement et à sa pertinence.
