Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 8
A l’issue de l’examen préliminaire de l’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux et après examen des études complémentaires prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus, l’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux est validé par la commission.
