Article 4

Il est créé une commission interministérielle pour l’examen et l’adoption des règlements d’aménagement du territoire des massifs montagneux, dénommée ci-après “la commission” , composée de :

— un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, président ;

— un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé des mines ;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé du développement rural ;

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— un représentant du ministre chargé de la culture ;

— un représentant du ministre chargé de l’artisanat ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme.