Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 3
Les études d’élaboration des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux sont initiées par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et sont réalisées par des bureaux d’études des organismes spécialisés ou tout centre de recherche en matière de géographie économique ou en aménagement du territoire, sur la base de conventions ou de contrats d’études.
