Décret exécutif n° 07-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes
Article 10
A terme de la procédure de consultation, la commission procède à l’examen des avis, observations et propositions émis et adopte le projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux par un procès-verbal qui fait ressortir l’ensemble des modifications à apporter et les éléments soumis à l’arbitrage.
