Décret exécutif n° 07-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-84 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 déterminant les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définissant les modalités d’exercice du contrôle des opérations de vote
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définit les modalités d’exercice du contrôle des opérations de vote dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.
