Décret exécutif n° 07-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 3 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 15
La commission électorale est chargée de centraliser et de constater les résultats du scrutin de l'ensemble des circonscriptions électorales diplomatiques et consulaires.
