Article 14

Il est institué une commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger composée d’un président ayant le grade de conseiller, 25 février 2007 désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, d’un vice-président et de deux assesseurs désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères, parmi les électeurs, à l’exclusion des candidats, des membres appartenant à leurs partis et de leurs parents en ligne directe ou par alliance jusqu’au deuxième degré.

La commission est dotée d’un secrétariat assuré par un fonctionnaire désigné suivant les mêmes formes par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères.

La commission se réunit au siège de la wilaya d’Alger.