Décret exécutif n° 07-69 · ج.ر عدد 13 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Toute cession totale ou partielle à des tiers est interdite.

Si des considérations d’opportunité ou d’intérêt général le justifient, l’aliénation de certains biens concédés peut être réalisée par l’autorité concédante conformément à la réglementation en vigueur.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-205 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — La reconnaissance des eaux thermales consiste en l'évaluation de l'importance de leurs ressources, l'identification de leurs caractéristiques physico-chimiques et la détermination des propriétés thérapeutiques et des soins curatifs correspondants. ..................( le reste sans changement) ................. ».

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