CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, l’autorité concédante se réserve le droit d’exclure ou d’inclure dans le terrain du concessionnaire toute zone d’extension nouvellement équipée.
Les modifications du contrat de concession entraînent une révision de la redevance due par le concessionnaire.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)