Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La concession est octroyée à titre précaire et révocable moyennant le paiement d'une redevance fixée par la loi de finances.
La redevance est versée à la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
