Décret exécutif n° 07-69 · ج.ر عدد 13 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 5

L’exclusivité de la concession est assurée à l’intérieur du site délimité et porte sur le plan détaillé du gîte thermal thérapeutique à exploiter, annexé au présent cahier des charges.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

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