Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Le concessionnaire est tenu au paiement des impôts et autres charges, en raison de l’exploitation de la concession et d’une redevance.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions des articles 9, 17, 27, 44, 47, 50 et 53 de l'annexe II du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret
