CHAPITRE III — DU COMITE TECHNIQUE DU THERMALISME
Article 46
Il est institué, auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé :
— de se prononcer sur les demandes de concession des eaux thermales et sur toutes questions liées au développement et à l’organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme ;
— de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales ;
— de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d’intérêt public de certaines sources de haute valeur thérapeutique ;
— de proposer au ministre chargé du thermalisme toute réglementation et toute mesure ayant pour but la protection des eaux thermales ;
— d’émettre un avis relatif au plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 46. — ...................................................................... :
— ..................................................................................... ;
— ..................................................................................... ;
— ..................................................................................... ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13
— de se prononcer sur la conception et la fonctionnalité des espaces des établissements thermaux et des centres de thalassothérapie projetés. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».
