Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des modalités d’octroi de la concession
Article 36
Les travaux relatifs à l’exploitation des eaux thermales doivent être entrepris au plus tard dans un délai de (3) mois au moins après la date d’octroi de la concession.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 36. — Les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement thermal doivent être entrepris dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de notification de l'arrêté portant permis de construire ».
