Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
L’utilisation de l’eau thermale est strictement réservée à des fins thérapeutiques.
La réutilisation de l’eau ou des autres éléments utilisés dans la cure est strictement interdite.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — L'avis du comité technique du thermalisme doit être rendu ........... ( le reste sans changement) ......... ».
