Article 28

« Art. 28. — Le dossier de demande de concession doit être adressé en trois (3) exemplaires au ministre chargé du thermalisme par l'intermédiaire du wali, territorialement compétent. ............................ (sans changement) ......................... 7 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2019 Le dossier comporte les pièces suivantes :

— une demande contenant les informations suivantes :

• le nom, le prénom et le domicile du demandeur et pour les personnes morales la raison sociale ainsi que l'adresse de leur siège social ;

• le nom de la source thermale demandée en concession ou de la plage dans le cas de l'eau marine ;

• les coordonnées géographiques de la source thermale demandée en concession ;

• la distance du point de captage par rapport à la fronde de la plage pour les établissements de thalassothérapie, ainsi que les coordonnées géographiques du point de captage de l'eau marine.

— une copie du titre de propriété, de location ou de concession du terrain sur lequel doit être édifié l'établissement thermal ;

— des renseignements précis sur le volume d'eau journalier demandé ;

— un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de captage et d'adduction envisagés ;

— un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de l'établissement thermal incluant l'ensemble des aménagements projetés ou déjà réalisés ;

— une étude technico-économique du projet thermal ;

— des analyses physico-chimiques et bactériologiques, ainsi que les propriétés thérapeutiques de l'eau thermale, si la source n'est pas inventoriée dans le bilan thermal ;

— les statuts de la société, le cas échéant ;

— tout autre document ou informations jugés nécessaires, le cas échéant ».