Décret exécutif n° 07-69 · ج.ر عدد 13 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Le concessionnaire est tenu de se soumettre aux normes techniques fixées par l’autorité concédante en matière de traitement, captage, transport, stockage et distribution de l’eau thermale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions des articles 9, 17, 27, 44, 47, 50 et 53 de l'annexe II du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, tel que prévu à l'annexe II jointe au présent décret

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