Décret exécutif n° 07-69 · ج.ر عدد 13 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la reconnaissance, de la classification, de la surveillance et de la protection des eaux thermales

Article 21

Sans préjudice des dispositions de l’article 91 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, sur l’ensemble du territoire national, les eaux reconnues, conformément aux dispositions du présent décret, comme étant des eaux thermales, sont interdites à toutes utilisations agricoles, industrielles ou autres que thérapeutiques.

CHAPITRE II DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION Section1 Dispositions générales

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-150 (ج.ر عدد 31 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21. — .................... (sans changement jusqu'à) ou autres que thérapeutiques ou de remise en forme ».

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