Décret exécutif n° 07-68
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-68 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 complétant le décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l’agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :
“Art. 7 bis. — L’organisation administrative de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’environnement et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
