Décret exécutif n° 07-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le service est créé dans le ressort de chaque Cour. Des annexes en dépendant peuvent être créées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
