Décret exécutif n° 07-60
· ج.ر عدد 11 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 5
Les prix de vente aux différents stades de Art. 8. — Les dispositions du présent décret sont la distribution des produits pétroliers sont fixés applicables à compter du 1er janvier 2007. conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
