Décret exécutif n° 07-60
· ج.ر عدد 11 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 4
Les prix sortie-raffinerie des produits raffinés, destinés au marché national, ainsi que les marges de distribution de gros, sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Ces prix et ces marges s’entendent hors taxes.
