Décret exécutif n° 07-60
· ج.ر عدد 11 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 3
Le prix de cession entrée-raffinerie d’Adrar du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 11.006,06 DA/tonne.
Le prix de cession, cité à l’alinéa ci-dessus, peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du contrat de services à risques, approuvé par le décret présidentiel n° 03-366 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003, susvisé.
