Décret exécutif n° 07-60
· ج.ر عدد 11 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 2
Le prix de cession entrée-raffinerie, autre que pour la raffinerie d’Adrar, du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 12.043,39 DA/tonne.
