Décret exécutif n° 07-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les ressources et les dépenses du Fonds donnent lieu à l’établissement, sous le contrôle de l’agent comptable assignataire, des documents comptables prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-103 (ج.ر عدد 16 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — Les opérations du fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
