Décret exécutif n° 07-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11
Les dépenses de fonctionnement du Fonds sont inscrites à l’indicatif du ministère chargé de la sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-103 (ج.ر عدد 16 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du fonds sont inscrits et individualisés dans le budget du ministre chargé de la sécurité sociale qui en est l'ordonnateur ».
