Article 3

L’article 7 du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, est modifié et complété comme suit :

«Art. 7. — Il est institué, au niveau de chaque wilaya sous l’autorité du wali, une commission pour l’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture, composée des représentants des administrations suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 15

— du directeur de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du directeur des domaines ;

— du directeur des ressources en eau ;

— du directeur des services agricoles ;

— du directeur du tourisme ;

— du directeur des transports ;

— du conservateur des forêts ;

— du directeur de l’environnement ;

— du directeur des travaux publics.

L’administration chargée de la pêche assure le secrétariat de la commission ».